Qu'est-ce qu'un P.P.R. ?... (en détail)
Le Plan de Prévention des Risques naturels s'inscrit dans une politique globale de prévention des risques dont il est l'outil privilégié.
Son objet est de délimiter les zones exposées directement ou indirectement à un risque et d'y réglementer l'utilisation des sols. Cette réglementation va de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.
L'élaboration des P.P.R. est une compétence de l'Etat. Les collectivités concernées sont consultées. Le projet est soumis à enquête publique.
Le P.P.R. est un document simple et souple qui peut traiter d'un ou plusieurs types de risques, et s'étendre sur une ou plusieurs communes.
Le P.P.R. est une servitude d'utilité publique qui s'impose à tous : particuliers, entreprises, collectivités y compris l'Etat. Il s'impose notamment lors de la délivrance des permis de construire.
Le P.P.R. est la seule procédure spécifique à la prise en compte des risques naturels dans l'aménagement. La loi du 2 février 1995 qui les institue a abrogé les lois précédentes. Les anciennes procédures : Plans de Surfaces Submersibles (P.S.S.), R. 111-3, Plans d'Expositions aux Risques (P.E.R.) approuvées valent P.P.R.
Pourquoi un P.P.R. ?
Le préfet est amené à prescrire un P.P.R. sur un territoire quand celui-ci est soumis à un risque naturel important et reconnu par :
- L'existence d'événements récents ou historiques,
- Le dossier départemental des risques majeurs,
- Le bilan des arrêtés interministériels de constat de l'état de catastrophe naturelle.
Comment élabore-t-on un P.P.R.?
L'élaboration du P.P.R. est menée par le préfet qui désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet. Si l'urgence le justifie, le préfet, après consultation des maires concernés, rend immédiatement opposables certaines dispositions.
- La procédure normale d'élaboration d'un P.P.R. comporte six phases:
- arrêté de prescription par le préfet. Cet arrêté est publié et notifié aux maires.
- élaboration du projet.
- consultation des conseils municipaux des communes concernées, autres consultations éventuelles (conseils généraux, régionaux, chambre d'agriculture), enquête publique.
- projet éventuellement modifié.
- arrêté d'approbation du P.P.R. par le préfet qui est publié, affiché en mairie. Le dossier est mis à disposition du public.
- Annexion dans les documents d'urbanisme (POS, PAZ).
- Si l'urgence le justifie, certaines dispositions du projet de P.P.R. peuvent être rendues immédiatement opposables. Cette procédure comporte trois phases:
- identification des dispositions à rendre immédiatement opposables,
- information des maires pour avis sous 1 mois,
- arrêté préfectoral rendant ces dispositions opposables.
Que contient le P.P.R.?
Le document final du P.P.R se compose d'une note de présentation, de documents graphiques et d'un règlement.
La note de présentation expose : les raisons de la prescription du P.P.R., les phénomènes naturels connus, les aléas, les enjeux, les objectifs recherchés pour la prévention des risques, le choix du zonage et des mesures réglementaires.
Les documents graphiques indiquent : l'hydro géomorphologie, des informations sur les phénomènes naturels, les aléas, les enjeux au regard de la vulnérabilité, un zonage réglementaire.
Le règlement précise : les mesures d'interdiction et les prescriptions; les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
Quelles sont les conséquences d'un P.P.R.?
L'intégration au PLU: le P.P.R. approuvé valant servitude d'utilité publique, il doit être annexé au PLU dans un délai de 3 mois. Si nécessaire, le POS est modifié.
L'information du public :
- Sur le projet : enquête publique,
- Sur le P.P.R. approuvé: mise à disposition en mairie.
- Les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et mesures sur l'existant.
En matière d'assurances: obligation de couvrir les biens et activités existants antérieurement à la publication du P.P.R.
